Lorsque l'obligation de la vaccination antivariolique a été décidée en 1902 le législateur n'a pas prévu d'incidence au niveau scolaire. Les réfractaires étaient passibles d'une contravention (art. L 45 du Code de la Santé).
Le décret du 28 février 1952 qui prévoit que l'inscription d'un enfant dans un établissement scolaire ne concernait que les vaccinations D.T. Par la suite les décrets d'application de la vaccination contre la polio ont prévu le rattachement de cette vaccination au décret de 1952.
Il n'existe donc aucun texte législatif qui permette d'exiger un certificat de vaccination antivariolique au moment de l'inscription d'un enfant à l'école.
Normalement, ce sont les services du Ministère de l'Education qui doivent procéder à ces inscriptions et seul l'Inspecteur d'Académie est légalement habilité à prononcer un refus. Dans la pratique, les services de l'Éducation se déchargent sur les médecins de la DASS et sur les services municipaux de tous les problèmes qui concernent la santé des élèves.
C'est ainsi que plusieurs adhérents se sont vus opposer un refus de la part des secrétaires de mairie parce qu'ils ne présentaient pas de certificat de vaccination antivariolique (ou de contre-indication).
Le secrétaire de mairie du 5e arrondissement de Paris que nous avons pu joindre par téléphone nous a assurés qu'il serait prêt à se ranger à notre position mais que les services de vaccinations de la Préfecture de la Seine lui avaient donné des instructions sévères.
Nous avons donc écrit au Dr Régine Lambert qui dirige ce service et nous avons dû insister plusieurs fois avant de nous entendre dire que notre correspondance était transmise au Ministère de la Santé. Mme Lambert qui est pourtant l'auteur d'une très jolie brochure préfacée par le Pr Debré, et qui a pour but d'informer les services municipaux et les assistantes sociales de tout ce qui a trait aux vaccinations ne pouvait pas donner de précision sur la législation.
À première vue cela paraît surprenant puisque ce sont ses services qui se chargent de faire respecter la loi et de poursuivre les réfractaires.
On est pourtant moins surpris lorsqu'on étudie justement ladite brochure dans laquelle le Dr Lambert, avec toute l'autorité que lui confère ses fonctions, affirme que les vaccinations D.T. sont obligatoires avant 18 mois et comportent des rappels tous les cinq ans. Son affirmation est étayée par la référence à un texte (décret du 12-08-1965).
Mme le Dr Lambert est-elle réellement incompétente ou trompe-t-elle sciemment ? Le décret ne concerne que le personnel hospitalier et non l'ensemble de la population comme elle l'écrit ! Dans le cas présent elle ne reconnaissait que son incompétence.
Nous avons demandé à M. Tibéri, député de Paris qui fait partie du même groupe que M. Chirac, de bien vouloir poser une question au Ministre de l'Éducation pour savoir quel texte permettait d'exiger la vaccination antivariolique à l'école. Les ministères de l'Éducation et de la Santé se sont renvoyés la lettre sans que pour autant une explication ait été donnée et sans, bien entendu, que l'enfant ait été admis à l'école.
C'était en 1976. Depuis, les services du Ministère de la Santé ont amélioré leur tactique.
Une adhérente de Fontenay-sousBois désirant inscrire son enfant à l'école sans vaccination antivariolique s'est entendu répondre que l'enfant ne pourrait être inscrit en application d'un décret de 1903. Ce décret étant introuvable au Journal Officiel, nous sommes intervenus auprès de la mairie pour demander des précisions : effectivement le texte n'existe pas !
Après deux heures de discussion avec les responsables des vaccinations à la mairie, notre adhérente a appris qu'on faisait des menaces mais que depuis 2 ans les réfractaires ne sont pas poursuivis !
Il n'en reste pas moins qu'on abuse volontairement les parents pour les inciter à faire vacciner leur enfant.
Cet exemple n'est pas unique et la référence au décret fantôme de 1903 est donnée dans plusieurs départements ce qui laisse supposer une origine unique. Ministère de la Santé ?
Si vous voulez tenter l'expérience comme l'a fait une journaliste qui voulait se renseigner sur cette question, ou comme nous l'avons fait nous-mêmes, vous verrez que l'incertitude la plus complète règne aux Ministères de l'Education (seul légalement concerné) et de la Santé sur ce problème. Personne ne peut donner de renseignements quant à la 'législation ou bien on donne de fausses références !
Depuis plus de 70 ans on exige illégalement la vaccination antivariolique pour l'inscription à l'école.
C'était peut-être en parfaite innocence, ce n'est plus le cas lorsque plutôt que d'admettre l'erreur ou de donner des consignes pour que cette vaccination ne soit plus exigée, on n'hésite pas à mentir avec le plus parfait aplomb.
À nous de ne pas nous laisser faire.
| 
