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Un certificat de contre-indication est-il accepté en crèche ?

 Voici le récit du cas récent de l'un de nos adhérents, et l'assistance que nous avons pu fournir.

La petite Y. habite avec ses parents une ville de l'ouest de la France, les parents souhaitent mettre l'enfant en crèche mais cette dernière n'a aucune vaccination.
L'enfant est d'abord acceptée telle quelle pour la période d'adaptation, le contrat définitif sera signé ultérieurement au terme des deux semaines habituelles que dure cette période d'adaptation.

A la fin de cette période les parents fournissent un certificat de contre-indication établi par un pédiatre exerçant à l'hôpital de la ville. À partir de ce moment-là va s'engager un bras de fer entre la directrice de la crèche, le maire adjoint chargé de la petite enfance, le pédiatre attaché à cette crèche et la famille.

En marge de cette affaire, il faut savoir que la responsabilité de la crèche a été transférée à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2012 alors que précédemment elle était sous la responsabilité de la ville où elle est située. Du coup personne ne veut prendre la responsabilité de cette affaire.

Les parents écrivent au maire de la ville et demande une réponse écrite de manière à être en possession d'un document leur permettant d'assigner le maire responsable administratif de la crèche.
Malgré leurs interventions les parents n'obtiennent aucune réponse écrite à leur demande. Ils préviennent verbalement qu'ils sont prêts à missionner un huissier pour sommation interpellative (dans cette action les parents demandent à l'huissier de poser des questions à la personne désignée dans l'acte et cette personne est sommée de répondre, les questions posées sont établies de manière à démontrer au tribunal le refus de garder l'enfant en crèche).

Le maire se décide alors à répondre aux parents par lettre arguant d'un certain nombre de motifs de son refus :

Il commence par admettre que le certificat de contre-indication est légal.
Puis il fait référence à une réunion où il a consulté médecins, animateurs sociaux, personnel de la crèche, et « la non vaccination d'Y. entraîne des conséquences pour les autres enfants non encore immunisés parce que trop jeunes (âgés de deux mois) ».
Il envisage un accueil individualisé, pour éviter un contact avec ces jeunes enfants.
Cet accueil entraîne la mise en place de non contact ce « qui rend particulièrement complexe l'accueil d'Y. dans une structure où évoluent 40 enfants ». Malgré ça la sécurité sanitaire des autres enfants n'est pas assurée. La présence d'un enfant non vacciné peut être ressentie par les autres parents comme une mise en danger de leur enfant. L'accueil dans des structures de vie en commun impose des règles que les mouvements « antivaccinalistes » négligent. La recrudescence de certaines maladies lui impose d'être vigilant sur ce point.
Les parents ayant sensibilisé le maire aux problèmes de l'absence du DTP,  Y. peut rester en crèche « jusqu'à la fermeture le 16 décembre mais ne pourra pas revenir après les vacances. »

Les parents répondent mais la Ligue trouve que leur lettre n'est pas assez énergique et nous conseillons le texte suivant : 

« Monsieur le Maire,
 
Mon conseil m'a invité à vous faire ce courrier en complément de notre premier courrier, malgré notre surprise à la lecture de votre réponse. Nous allons donc vous répondre sur le plan juridique et sur le plan médical.
  •  Au plan juridique :
C'est l'article R3111-17 qui réglemente l'obligation vaccinale dans les établissements d'enfants à caractère scolaire et sanitaire (les crèches sont assimilables à ces établissements).

Article R3111-17
L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.
A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission.

Le certificat que nous vous avons présenté est donc tout à fait légal et ce n'est pas un délai de 5 jours mais de 3 mois qui est prévu.

Vous faites la proposition d'utiliser un vaccin comportant la valence coqueluche en plus du DTP. Cette dernière n'est pas obligatoire ce qui rend impossible l'utilisation de l'article L3111-9 du CSP.
 
Article L3111-9
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.

Etes-vous prêt à vous engager de la manière la plus formelle à prendre personnellement en charge les éventuels effets indésirables de cette vaccination que vous nous imposez pour accepter notre enfant en crèche en vous substituant à l'ONIAM ?

  • Au plan médical

Seule la vaccination DTP est obligatoire. Ces 3 valences sont celles contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

La vaccination contre le tétanos et la poliomyélite sont appelées vaccinations égoïstes, elles sont censées protéger le vacciné et seulement lui car ces deux maladies ne se propagent pas d'humain à humain, le tétanos se transmet par l'intermédiaire d'une plaie en contact avec un objet souillé par le bacille du tétanos. Quant à la polio elle se transmet par une eau contaminée et notre fille non vaccinée ne peut donc pas en transmettre le germe.

Reste la diphtérie ; si elle se transmet de manière directe elle a totalement disparu de France depuis 35 ans, l'argument selon lequel notre enfant ferait courir un risque aux autres enfants non encore vaccinés relève de l'imagerie d'Epinal sans aucun fondement scientifique.

Compte tenu de ce qui précède, et pour pouvoir ester en justice à l'encontre de votre décision, je vous prie de bien vouloir me faire part, par retour de cette lettre, en précisant qu'elle est définitive et s'applique à la date du ......... »

Le maire répond alors dans un second courrier :

« J'ai bien reçu vos courriers du 12 décembre et du 14 décembre 2011 dans lesquels vous me rappelez que votre fille Y. fait l'objet d'une contre-indication temporaire de 6 mois à respecter l'obligation de vaccination imposée par l'article R3111-7 du code de la santé publique.

En conséquence, l'accueil de votre fille est maintenu jusqu'à l'échéance du certificat médical datant du 27 octobre 2011. La situation de votre enfant, au regard de son maintien à la crèche sera réexaminée à son échéance. »

Épilogue
Nous avons donc gagné cette première passe d’armes ; qu’en sera-t-il lors de la présentation du deuxième certificat de contre-indication ? Nous allons devoir attendre la décision du président de la communauté de communes, et nous ne pouvons rien faire avant.

 

 


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