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Accueil Page mise à jour le 05/12/2006

Nouveau CSP - Juin 2000

Coup de gueule

La France, un pays de droit ?

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  • Nous, le pays des droits de l'Homme, mais de plus en plus souvent épinglé par la cours Européenne des droits de l'Homme.

  • Nous qui avons une organisation juridique digne des pays les plus respectueux du droit, et notre droit est écrit, contrairement à certains pays anglo-saxons.

  • Nous qui avons presque 50 codes, le code des assurances, de l'aviation civile, le code de la consommation, le code de déontologie des architectes, ou des médecins, le code pénal et de procédure pénale... et j'en citerai un que vous ne deviez pas connaître, le code de la voirie routière qui n'est pas le code de la route.

Ces codes sont rectifiés par nos députés (même s'ils ne sont souvent que 20 en séance) lorsqu'ils votent des lois. Les ministres et les haut fonctionnaires par délégation, modifient les textes, les précisent, les abrogent par décrets, arrêtés, ordonnance de tous ordres. Les textes sont tellement nombreux que les spécialistes du droit se spécialisent dans une partie du droit.

Au fil des ans, les différents rajouts ont rendu certains codes tellement touffus que le besoin se fait sentir de reprendre un code et de le ré-ordonner, une loi est alors votée pour le permettre. La loi d'habilitation n°99-1071 du 16 décembre 1999 précise que cette nouvelle codification se fait "à droit constant" c'est-à-dire par rassemblement des dispositions déjà en vigueur, qui ne peuvent être modifiées, etc.

Le CSP ou Code de Santé Publique a donc fait l'objet d'une ordonnance N° 2000-548 du 15 juin 2000 publié au journal officiel du 22 juin et dont l'annexe est le nouveau CSP. L'ancien faisait 1 630 pages dans l'édition de chez Dalloz pour avoir une idée du volume des textes à traiter.

POURQUOI CETTE INTRODUCTION

Tout simplement parce que dans notre bon état de droit, subrepticement en modifiant complètement le texte des dispositions pénales et leur valeur, on a fait passer l'amende contraventionnelle qui était de 10 000 FF au plus, à 25 000 FF et on l'a assortie d'une peine de prison de 3 mois pour le refus de vaccination D.T.P. et 6 mois pour le refus de BCG.

On ne peut même plus dire "il suffit de lire le JO", ce n'est plus suffisant il faut piocher chaque ligne des 1 630 pages du code pour être sûr de ne pas nous faire berner par ceux qui sont censés écrire le droit. Et la contestation n'est possible que pendant les deux mois qui suivent la publication. Pourquoi avoir aggraver les peines de cette manière ? Tout simplement parce qu'il faut museler toute velléité d'indépendance, la pensée unique prévaut et gare à ceux qui pensent autrement.

Et pour compléter le tout, sous prétexte de protéger les citoyens contre les sectes (ce qui en soi est une bonne chose si c'est le vrai but à atteindre), on crée le délit de manipulation mentale qui peut s'appliquer à notre association puisque une des définitions de ce délit c'est : exercer sur une personne des pressions graves et réitérées afin de créer un état de dépendance et de la conduire, y compris à son gré, à un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable.

Vous soignez vos enfants par homéopathie (qui d'après J.M. ABGRAL, expert auprès des tribunaux, dans une conférence au Grand Orient, est un grigri dangereux) pour une angine, par exemple, vous mettez leur vie en danger. Vous conseillez à une amie d'utiliser telle méthode de soin, vous pouvez mettre sa vie en danger. Vous demandez la liberté de ne pas vacciner votre enfant par le BCG, vous mettez la vie de votre enfant en danger et si d'autres personnes vous imitent vous créez un trouble à l'ordre public.

Ou bien comme cela m'est arrivé, vous faites un papier sur le Solvarome, en publiant les informations reprises sur la notice de ce produit d'hygiène, vous faites l'objet d'une enquête préliminaire, avant éventuellement une mise en examen, pour exercice illégal de la pharmacie, tout cela parce que dans votre ville vous faites au grand jour des choses qui dérangent et, certains n'appréciant pas, ils vont porter plainte et tenter de vous faire condamner, et après 2 condamnations les associations que vous présidez sont dissoutes. C'est la proposition de loi de Catherine PICARD.

La Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations a déposé par l'intermédiaire de son avocat Jean-Marie DEFRENOIS, un recours en Conseil d'état pour abus de pouvoir afin de faire annuler les textes prévoyant cette terrible aggravation des peines pour refus de vaccination.

Et maintenant que va-t-il se passer ?

Ce n'est pas un projet de remaniement qui a été publié le 22 juin en annexe au Journal Officiel et sur plusieurs centaines de pages, c'est la partie Législative du CSP telle qu'elle est applicable, avec effet rétroactif dès sa ratification par le Parlement .

Le texte des peines pour refus de vaccination ne va pas passer devant le Parlement en tant que tel, mais c'est le CSP remanié à droit constant (c'est ce qui sera dit) qui va l'être, puisque la loi d'habilitation qui a permis son remaniement "soi-disant à droit constant " date de décembre 1999 moment où elle a été votée par le Parlement pour le remaniement de plusieurs codes d'ailleurs. Ce qui est au Journal officiel du 22 juin, c'est l'ordonnance du premier ministre et du ministre de la santé qui découle de cette autorisation légale de modifier le CSP.

A mon sens, ce qui est aussi grave que d'alourdir les peines pour refus de vaccination, c'est que le gouvernement trompe sciemment le Parlement, ne lui fait pas voter particulièrement ce texte qui aurait déclenché nos interventions, mais un texte global de plusieurs centaines de pages, que les parlementaires ne sont pas censés examiner à la loupe puisqu'ils ont voté la modification à droit constant. Il n'y a donc pas de raison d'examiner chaque ligne de l'annexe du JO du 22 juin.

D'autre part comme nous l'avons fait, le texte peut être attaqué en Conseil d'État tant qu'il n'a pas été voté par le Parlement. Notre avocat a donc exercé ce recours dans les délais. Hors ce délai seul le Conseil constitutionnel peut être saisi et pas par un particulier, et cette saisine ne peut être exercée qu'après le vote du projet de loi de ratification.

Le recours de la Ligue a été déposé semaine 33 mais l'effet rétroactif de la loi la mettant à l'abri de tout recours est un aléa certain. (Il faudrait que le délai avant le vote final de la loi permette au Conseil d'état d'examiner le contentieux). Par contre cet argument peut renforcer notre poids auprès des sénateurs et ensuite des députés.

En ce qui concerne la ratification du projet de loi en général cette dernière intervient par une loi expresse, mais le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel admettent qu'elle puisse être implicite ou indirecte, résultant d'une manifestation de volonté "implicite, mais clairement exprimée" du Parlement, ou même d'une loi "qui sans avoir cette ratification pour objet direct, l'implique nécessairement".

Dans le cas précis qui nous préoccupe, la loi d'habilitation prévoyait qu'un projet de ratification devait être déposé dans les deux mois suivant la publication. Le projet de loi de ratification est parvenu au Parlement, en l'occurrence au Sénat, le 13 juillet, et porte le N° 461.

L'argument qui peut mettre le feu aux poudres du Sénat majoritairement dans l'opposition, c'est le fait que les parlementaire sont trompés par une ministre dont la réputation n'est plus à faire. Il est donc nécessaire que chacun intervienne auprès des sénateurs dans un premier temps, puis des députés, en leur demandant de refuser de voter ce texte qui proposait une restructuration du Code de Santé Publique à droit constant. Alors que les peines pour refus de vaccination variaient de 250 F à 10 000 F en cas de récidive elle sont maintenant de 25 000 F et sont assorties de peines de prison de 3 et 6 mois selon les vaccins. ( art: L 3116-1 renvoyant à L 1312-1 et 1312-2 et L 3116-4 qui changent la nature de l'infraction.)

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