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Actions sur le plan législatif et réglementaire

Lettre ouverte à Madame Agnès Buzyn

Ministre des Solidarités et de la Santé

Lettre en PDF  

 

Madame Agnès Buzyn
Ministère des Solidarités et de la Santé
75350 PARIS SP


 

 

16 juin 2017

Madame le Ministre,

La publication de votre entretien avec les journalistes du quotidien Le Parisien concernant votre projet de rendre onze vaccins obligatoires a provoqué la stupéfaction et l’indignation des membres de notre association qui réclame la liberté vaccinale depuis plus de 60 ans.  

Vous faites part de votre inquiétude face aux nombreux cas de rougeole, et aux 10 décès (en majorité dans un contexte de co-morbidité) consécutifs depuis 2008, situation qui serait due à l’insuffisance de la couverture vaccinale, alors qu’elle n’a jamais été aussi élevée dans notre pays.  

En effet, selon l’Institut National de Veille Sanitaire (InVS), la couverture vaccinale à l’âge de 24 mois pour le ROR est passée de 89,2 % avec 1 dose et 60,9 % avec 2 doses en 2010, à 90,5 % avec 1 dose et 78,8 % avec 2 doses en 2015.

En ce qui concerne la vaccination contre la rougeole seule (incluant Rouvax® et les vaccins ROR), la couverture vaccinale en grande section de maternelle (5-6 ans) est passée en dix ans (pour les années scolaires de 2002-2003 à 2012-2013) de 93,2 % à 96,4 % avec 1 dose, et de 28,1 % à 83,2 % avec 2 doses. Les taux que vous indiquez sont donc nettement dépassés et en constante augmentation. 

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Vaccinations obligatoires / calendrier vaccinal 2016

Lettre à Mme M. Touraine, ministre de la Santé

8 avril 2016

Madame le Ministre,

Dans notre courrier du 18 mars, nous soulignions la situation kafkaïenne pour les familles, les médecins, les administrations et la justice incapables d’observer l’obligation de vacciner contre diphtérie et poliomyélite (disparues) et contre le tétanos (rare, non contagieux). Alors qu’il est depuis longtemps logique et sans risque sanitaire :
­– au minimum, de suspendre les obligations (articles L3111‐2 et L3111‐3 du CSP),
­– et mieux, de les supprimer au plus tôt.
 
Entre‐temps a été publiée une nouvelle mouture d’un lourd calendrier vaccinal : celui-ci diffère largement des obligations légales, ce qui ne manque pas d’aggraver la confusion.

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Lettre ouverte

à Mme Marisol Touraine, ministre de la Santé

24 avril 2015

Madame le Ministre,

Le 20 mars, le Conseil constitutionnel a estimé que la vaccination obligatoire des enfants est conforme « à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé publique », non sans souligner dans son commentaire, la réserve de la contre-indication. Cette obligation instaurée d’abord pour justifier la prise en charge par la collectivité est maintenue désormais au nom d’une immunité grégaire (même contre le tétanos, non contagieux !) : pourtant la France a signé la Convention européenne d’Oviedo rappelant (article 2) que « L'intérêt et le bien de l'être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science ».

L’avis du Conseil fait ainsi peu de cas du respect de l’intégrité physique de l’individu, comme de l’exigence de son consentement (ou de celui de ses représentants) préalablement à tout acte médical sur sa personne.  

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Action auprès des élus

Les mutuelles devraient financer le fiasco de la campagne H1N1 ?

L'article 10 de la loi sur le financement de la Sécurité Sociale impose aux mutuelles un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations de leurs adhérents pour le financement de la campagne de vaccination de la grippe H1N1.
Si l'on convient que le montant des primes payées par les 38 millions de cotisants représente environ 29
milliards d'euros, c'est un peu plus 200 millions d'euros que représentera ce prélèvement.

20.05.2010

La campagne de vaccination contre la grippe H1N1 a été un véritable fiasco, tant sur le plan médical que sur le plan financier, moins de 10 % des français s'étant fait vacciner (si on veut bien croire les chiffres officiels). Le comble c'est que la France a dû payer d'énormes indemnités aux laboratoires fabricants pour annulation de commandes.

Ce manque d’organisation a un coût et le moyen de ne pas alourdir le déficit de la sécurité sociale consiste à le faire payer par d'autres. Comment ? Tout simplement en prélevant 0,77 % sur vos cotisations de mutuelle santé.

Ils se trompent, et nous font payer leurs erreurs, c'est vraiment incroyable. Vous trouvez sur cette page un texte de lettre à envoyer à vos élus députés et / ou sénateurs

Nous souhaitons que tous participent à cette action citoyenne qui concerne la vaccination.

Merci de participer activement à cette action importante
et de nous tenir informé des réponses que vous aurez reçues de vos élus,
en nous envoyant la copie de ces dernières. Chaque membre de la famille peut écrire.


 

 

Campagne pour la suppression de l'obligation du BCG

Dernières nouvelles :

31.07.2007

Levée totale de l'obligation pour la population générale et maintien de la recommandation pour les  populations à risque.

Le 11 juillet 2007, le « plan tuberculose » est annoncé par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot-Narquin, et inclut la suppression de l'obligation de vaccination par le BCG, pour la population générale, avec maintien de la recommandation pour les populations à risque et maintien de l'obligation pour les personnels de professions exposées.

Quelques exemples d'actions passées

 

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