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Accueil Page mise à jour le 29/09/2014

Question internaute lettre n° 2

Le vaccin anti-hépatite B non obligatoire est exigé pour un stage

La maman d'une jeune fille nous soumet ce problème :

    Ma fille prépare un diplôme d’éducatrice spécialisée pour infirmes moteur cérébraux. Pour ce faire elle a intégré une classe préparant aux métiers sociaux et médicaux sociaux. Dans ces établissements la plupart des élèves effectuent des stages en milieu hospitalier, ce qui ne sera pas le cas de ma fille.
    Du coup l’école réclame que ma fille soit vaccinée contre l’hépatite b, vaccination datant de moins de 5 ans. ils réclament également un DTP de moins de 10 ans , le BCG et une IDR récente.
    Pour faire ces études les élèves doivent effectuer des stages de formation que le lycée organise. Comme je refuse les vaccinations demandées l’établissement scolaire refuse de lui trouver un stage, je me suis  organisée et je lui trouvé un stage dans un institut pour IMC, ces derniers ne réclament pas ces vaccinations puisque qu’elles ne sont pas obligatoires.
    L’école convoque régulièrement ma fille pour faire pression sur elle (elle est mineure) et selon vos conseils j’ai interdit aux enseignants et à l’infirmière du lycée de s'adresser à ma fille mineure, leur rappelant que j’en suis la tutrice légale.
    Au cours d’un de ces entretiens on lui a signifié que bien qu’elle ait trouvé un stage, ce dernier ne sera pas validé, car elle n’est pas vaccinée.
    Le médecin de l’académie est dans la même ligne, il est soutenu par l’inspecteur d’académie.
    Soumise à cette pression ma fille est prête à abdiquer. Que dois-je faire ?

Réponse de la LNPLV

Vous allez écrire au chef d’établissement responsable administratif de l’établissement, avec copie à l’inspecteur d’académie, au préfet du département (pourquoi une copie au préfet ? c’est le seul moyen d’obtenir une réponse, et c’est le préfet qui répondra après avoir demandé les éléments de réponse au chef d’établissement), à votre député pour donner un tour politique à cette démarche de l’établissement qui ne respecte pas la loi.

Pour donner plus de poids à votre lettre vous commencerez votre courrier en écrivant que, lasse de vous heurter à un mur, vous avez été invitée par votre conseil (ce qui sous-entend que vous avez déjà consulté un avocat) à écrire au chef d’établissement pour lui demander une réponse écrite de son refus de valider le stage que vous avez réussi à trouver pour votre fille, parce qu’il exige des vaccinations  qui ne sont pas obligatoires.

Vous notifierez au chef d’établissement que la date du stage approchant à grand pas et malgré vos nombreuses interventions, vous exigez une réponse sous huit jours.

Vous lui rappellerez l’arrêt du conseil d’Etat condamnant le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques qui exigeait pour une entrée en crèche le vaccin contre la coqueluche non obligatoire, au motif que « cette autorité ne tient d’aucun texte le droit d’ajouter des vaccinations à celles qui sont prévues par la loi » ; vous n’indiquerez pas la date de l’arrêt, les juristes de l’académie chercheront dans la jurisprudence.

Puis vous lui citerez l’arrêté du 6 mars 2007 :

Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

NOR: SANP0721118A
Version consolidée au 21 mars 2007
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu les articles L. 3111-1 et L. 3111-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles),
Article 1
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique s'appliquent aux élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et aux autres professions de santé dont la liste est établie comme suit :
- Professions médicales et pharmaceutiques
Médecin.
Chirurgien-dentiste.
Pharmacien.
Sage-femme.
- Autres professions de santé
Infirmier.
Infirmier spécialisé.
Masseur-kinésithérapeute.
Pédicure podologue.
Manipulateur d'électroradiologie médicale.
Aide-soignant.
Auxiliaire de puériculture.
Ambulancier.
Technicien en analyses biomédicales.

Le directeur général de la santé,
D. Houssin

Le métier que veut exercer votre fille et pour lequel elle doit effectuer un stage n’est pas repris dans cette  liste.

Épilogue :

Le député du département s’est aussi impliqué dans cette affaire et la jeune fille a obtenu gain de cause, mais l’affaire a duré plus de deux mois.
La maman était désespérée et la jeune fille tellement désireuse de pratiquer ce métier a failli céder à la pression des autorités. Elle n’a pas été vaccinée grâce à la présence de la Ligue aux cotés de la maman.


 

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