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Accueil Page mise à jour le 12/08/2013

Question internaute lettre n° 9

Consentement des parents

   pour la vaccination d'une mineure

Question d'une maman internaute :

« Ma fille va avoir 16 ans et est en garde alternée. Peut-elle se faire vacciner sans l'accord des deux parents pour le vaccin Gardasil ? Que dit la loi ? »

  • Notre réponse : L'article 371 du Code civil donne autorité aux parents pour la protection de la santé de l'enfant, et par conséquent le consentement parental est obligatoire pour la vaccination d'un enfant mineur. L'autorité parentale étant partagée, votre fille aurait besoin du consentement des deux parents(*).
     
    En ce qui concerne le Gardasil® plus particulièrement, lors de l’examen du Projet de loi HPST, en 2009, les députés ont rejeté un amendement qui prévoyait d’ajouter un article dans le Code de la santé publique qui aurait permis aux jeunes filles mineures, âgées d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et administrer le vaccin anti-HPV sans le consentement parental ni la présence des parents.
     
    En l'état actuel de la législation, il n'existe que deux situations dans lesquelles une mineure peut recevoir des soins sans le consentement parental : la contraception et l’interruption volontaire de grossesse. 
     
    NB : Depuis 2002, selon l’article L1111-5 du CSP, un médecin peut se dispenser de l'accord parental si un mineur souhaite garder le secret sur son état de santé et les soins nécessaires, à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix ; le médecin doit faire son possible auparavant afin d'obtenir le consentement du mineur pour avertir les parents.
    Toutefois, cet article est difficilement applicable dans le cas de la vaccination anti-HPV, très onéreuse, puisque que les mineurs dépendent de l'assurance maladie de leurs parents (ou de l'un des deux en cas de séparation), le secret médical étant alors rompu lors du remboursement.

 (*) Le point de l'autorité parentale partagée en cas de divorce a déjà été abordé pour les vaccins obligatoires ou recommandés dans la lettre d'information n° 3.

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