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Accueil Page mise à jour le 19/11/2013

Question internaute lettre n° 10

Assistante maternelle : quelles obligations

     pour elle et pour les membres de sa famille ?

Question d'une internaute :

« Je souhaite devenir assistante maternelle, et dans le dossier on me demande les vaccins pour toute la famille. Or mon mari et mes enfants ne sont pas vaccinés... »

Notre réponse :

La seule obligation vaccinale pour les assistantes maternelles est celle de la vaccination antituberculeuse par le BCG. Elle découle de la loi du 5 janvier 1950, de divers décrets d'application, et de l'article R3112-2 du Code de la Santé Publique.

Les seuls vaccins obligatoires pour tous les enfants sont ceux contre la diphtérie, le tétanos (articles L3111-2 et R3111-2 du CSP) et la poliomyélite (articles L3111-3 et R3111-3 du CSP et arrêté du 19 mars 1965), la série comprenant la primovaccination (3 injections à un mois d'intervalle) et le premier rappel devant être commencée avant l'âge de 18 mois, sauf en cas de contre-indication. Aucun autre rappel n'est obligatoire.

L'obligation du BCG pour les enfants, y compris ceux qui sont accueillis chez des assistantes maternelles, ayant été suspendue par le décret 2007-1111 du 17 juillet 2007, exiger une quelconque vaccination pour les membres de votre famille n'est justifié par aucun texte réglementaire.

Les autres obligations vaccinales en milieu professionnel (diphtérie, tétanos, poliomyélite, hépatite B, et uniquement pour le personnel des laboratoires, la typhoïde), sont régies par l'article L3111-4 du Code de la Santé publique et l'arrêté du 15 mars 1991 pour les professions médicales et paramédicales, mais les assistantes maternelles ne font pas partie de cette liste.

 


 

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