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Accueil Page mise à jour le 27/12/2006

Recours en Conseil d'État

VACCINATION CONTRE L'HÉPATITE B (PERSONNELS DE SANTÉ)

RECOURS Août 1999


22.08.1999

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La Ligue vient d'exercer un recours en Conseil d'État contre la nouvelle rédaction de l'article L10 du Code de Santé Publique.

En effet l'article L10 concerne les vaccinations obligatoires pour les personnels de santé.

En ce qui concerne la vaccination contre l'hépatite B, non seulement ces personnes doivent fournir un certificat de vaccination mais maintenant si elles ont plus de 25ans elles doivent en plus fournir le resultat d'un titrage d'anticorps anti-HBs, analyse permettant de savoir comment vous avez réagi au vaccin.

C'est une violation caractérisée du secret médical.

 

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