Loi 2007-293

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05.03.2007 - Promulgation de la loi

Le 5 mars 2007, la LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a été promulguée par le Président de la République. Parution au Journal Officiel : 6 mars 2007.
 
Le texte définitif de l'article 37 du TITRE V est donc :

I. - Après le mot : « tutelle », la fin de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».

Historique de l'action

Communiqué du 30.01.2007

Aggravation des sanctions pénales pour refus de vaccination

Lors du vote de la loi sur la protection de l’enfance à l’Assemblée nationale, le 7 janvier 2007, un amendement a été présenté pour aggraver les sanctions pénales dues au refus des obligations vaccinales.

Contre l’avis du rapporteur et contre l’avis du ministre, cet amendement a été adopté à une courte majorité. Plus tard, le ministre a présenté un amendement à propos de l’article devenu " 27 " allant dans le sens de la suppression de l’aggravation des peines. Son amendement a été repoussé. 

Vous pouvez lire les débats à  http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2006-2007/20070107.asp#P189_10991

Sont importants : la discussion des amendements 139 et 190 et la discussion de l'article 27.
 
Ce texte repasse en deuxième lecture au Sénat le 12 février 2006 (et non le 8 comme initialement prévu). Lire les actualités.
 
La Ligue a envoyé la lettre suivante aux sénateurs ayant posé des questions sur les vaccinations (liste ci-dessous).

2007.16_senateurs_lettres.pdf

senateurs_mod200701.pdf

Vous pouvez faire de même en ajoutant les sénateurs de votre département (si absents de la liste).
C'est une action qui ne prend pas trop de temps et peut bloquer l'amendement qui aggrave les peines.

Liste des sénateurs ayant déjà posé des questions sur le sujet

  liste_des_senateurs.pdf

Liste de tous les sénateurs par départements

sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/listes/sencir.html 

Débats sur le web

Article et débat très intéressants à ce propos sur  http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=18199#commentaires

Communiqué du 13.02.2007

Le projet de loi réformant la protection de l'enfance, modifié, a été adopté par le Sénat le 12 février 2007.
 
Vous pouvez lire ici le texte adopté provisoire (petite loi). Voir article 27 en bas de page.
 
Compte rendu intégral des débats concernant l'article 27 lors de la séance du 12 février 2007

Communiqué du 14.02.2007

Le texte de la loi sur la protection de l’enfance revient finalement en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le jeudi 22 février 2007.
C'est l'article 27 qui intéresse particulièrement la Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations.

Que s'est-il passé au Sénat le 12 février 2007 ?

  • Un premier amendement a été déposé par Mme CAMPION, M. MICHEL, Mmes LE TEXIER et SCHILLINGER, MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS, ALQUIER et PRINTZ, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe Socialiste et apparentés SOIT AU TOTAL 97 SÉNATEURS.

Texte de l’amendement :

ARTICLE 27 - Supprimer cet article.
 
Si la lutte contre les dérives sectaires peut se comprendre, cet article n'apportera pas de solutions à la situation visée puisque des sanctions équivalentes existent déjà et restent d'ailleurs inappliquées.De plus cet article peut apparaître en contradiction avec la loi du 4 mars 2002 et à l'article 1111-4 du code de la santé publique.

  • Un autre amendement a été présenté par : M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMÉDIENE-THIÉRY et VOYNET.

Texte de l’amendement :
ARTICLE 27 - Supprimer cet article.

    Cet article vise à supprimer la sanction de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende en cas de refus de vaccination. Cette sanction est totalement disproportionnée. La France ne serait pas en cohérence avec l'évolution des autres pays.

    Ces deux amendements ont été repoussés
    •  L'amendement suivant a été adopté

      Présenté par : M. LARDEUX au nom de la Commission des Affaires sociales

      ARTICLE 27

      - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
      II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : " sont obligatoires ", sont insérés les mots : " , sauf contre-indication médicale reconnue ".

    • L’article L3111-2 deviendrait donc après réunion d'une commission mixte paritaire.  

     

    Article L3111-2

    (Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 11 II Journal Officiel du 11 août 2004)
     
       Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, " sauf contre-indication médicale reconnue "; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
     
       Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.

    Il faut dans l’urgence écrire à votre député d’abord, aux autres députés de votre département ensuite, puis à d’autres élus.

    Modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour alerter vos députés le plus rapidement possible.

    – au format PDF (Acrobat reader)
      Lettre_aux_deputes_20070214.pdf

    – au format DOC (Word)
      Lettre_aux_deputes_20070214.doc

     

    Les encadrés et les sections en couleur vous permettront de personnaliser cette lettre en fonction du groupe parlementaire auquel appartient le destinataire.