Audience du 06 mai 2021 pour mettre fin à la violation de la liberté individuelle

Audience du 10 mai 2021

Maître De Araujo-Recchia

Assignation aux fins de voir cesser la violation des libertés individuelles et aux fins de voir réparer les préjudice moral découlant de cette violation.

Service des référés - RG n°21/02712 (21/A2712)

L’audience du 10 mai 2021 à 15h00, en la forme collégiale (Tribunal judiciaire de Paris, salle des référés).

A Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris 
CONCLUSIONS EN RÉPLIQUE ET RÉCAPITULATIVES

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POUR :

1. L’association ACTION 21 FRANCE ayant notamment pour objet la défense de la liberté individuelle, représentée par sa présidente Madame Valérie GARCIA, sise 21 rue des Manadierts - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU.

2. L’association WIKIJUSTICE JULIAN ASSANGE (« WJJA »), ayant notamment pour objet la défense des droits de l’homme, représentée par sa présidente Madame Véronique PIDANCET - BARRIERE, sise 2, rue Frédéric Schneider 75018 PARIS.

3. La LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTÉ DES VACCINATIONS (« LNPLV ») ayant notamment pour objet le libre choix pour le médecin d’appliquer les méthodes préventives et curatives qu’il entend adopter et, avec l’accord du patient, le droit de les appliquer dans l’exercice de sa profession, représentée par son président Monsieur Jean-Pierre EUDIER, association sise 3 Impasse du Miracle, 74650 CHAVANOD.

4.   1 362 demandeurs personnes physiques - anonymat


Ayant pour avocat constitué et élisant domicile en son cabinet, Me Virginie DE ARAUJO-RECCHIA, avocat au barreau de Paris, domicilié 89, rue de Monceau, 75008 PARIS - adresse courriel: vda.avocats@gmail.com

CONTRE :

Le Ministère des Solidarités et de la Santé, représenté par le Ministre des solidarités et de la santé, domicilié en cette qualité 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 

Le Cabinet du Premier ministre, représenté par le Premier ministre, domicilié en cette qualité Hôtel Matignon, 57 rue de Varenne, 75700 Paris SP 07

L’Agent judiciaire de l’Etat, domicilié en cette qualité au Ministère de l'Économie et des Finances, Bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13

Ayant pour avocat :
Maître Bernard GRELON - LIBRA AVOCATS AARPI
Avocat au Barreau de Paris
5 rue Juliette Récamier – 75007 Paris Tél : 07 42

OBJET DE LA DEMANDE

A. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Malgré toute l’énergie déployée afin de mener à bien leurs projets personnels et professionnels, les demandeurs ont vu leur vie basculer radicalement suite aux mesures dites de « confinement » et de « couvre-feu", qui ont été prises au niveau national. La liberté individuelle de chacun d’eux s’est vue entravée de manière drastique, ce qui a engendré de graves conséquences, tant au niveau de leurs liens sociaux, familiaux et professionnels qu’au niveau de leur santé psychologique et morale.

En effet, un ensemble de politiques de restrictions de contacts humains et de déplacements a été élaboré par le pouvoir exécutif français en réponse à l’épidémie dites de Covid-19.

Le 16 mars 2020, une coordination européenne a eu lieu entre la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le président du Conseil européen, Charles Michel, la chancelière allemande, Angela Merkel et le président français, Emmanuel Macron.
Le même jour, le président de la République a convoqué un conseil restreint de Défense à l'Élysée.
Le 17 mars 2020, le Premier ministre a présenté au Conseil d’Etat un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a finalement été adoptée dans le cadre d’une procédure accélérée par les parlementaires, la discussion du texte par les deux chambres s’étant déroulée du 19 au 22 mars 2020.
En l’espace de quatre jours, les citoyens ont vu leurs libertés réduites à néant du fait de l’adoption de deux nouveaux articles du code de santé publique.

C’est d’ailleurs ce que relève M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur, au Sénat, en séance du 19 mars 2020 :

« Nous prenons néanmoins date auprès du Gouvernement, monsieur le Premier ministre, pour redéfinir ensemble, lorsque cet épisode douloureux sera passé, le régime juridique de l’urgence sanitaire, dont nous voyons aujourd’hui qu’il ne peut se satisfaire d’interventions législatives précipitées. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion approfondie. Ce ne sont certainement pas les conditions dans lesquelles nous légiférons aujourd’hui, sur le fondement d’un texte connu seulement dans la soirée d’hier, qui permettront d’élaborer un dispositif d’exception pérenne et proportionné. »

En effet, aux termes du nouvel article L. 3131-12 du code de la santé publique issu de cette loi :
« L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ".

Aux termes du nouvel article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de cette même loi (modifié par la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, art. 1):
"I.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :

1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;

2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d'être affectées ;
4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;

5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;

8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;

9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la catastrophe sanitaire ;

10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.

III.- Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.».

Aux termes de l’article L3136-1 du Code de santé publique (modifié par Décret n°2021-172 du 17 février 2021 - art. 1)

« Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.
Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende.
La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L.3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, y compris le fait par toute personne de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15, et de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
s'agissant de la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.(...)
L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code. »

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire a donc été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020.

 

A aucun moment les parlementaires n’ont été mis à même d’évaluer l’utilité, la proportionnalité et le caractère approprié des mesures d’interdiction de sortie du domicile.

Par ailleurs, au moment des discussions sur la loi d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement promettait alors qu’il s’agissait d’un dispositif qui n’était pas destiné à être pérennisé. Les dispositions étaient valables pendant un an, jusqu’au 1er avril 2021.

Il en a pourtant été autrement puisque le dispositif a été renouvelé par le vote de la majorité présidentielle, lors de l’adoption en procédure accélérée de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 , ceci jusqu’au 31 décembre 2021. 2
Cette même loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire.

 

1. MESURES DE CONFINEMENT FORCÉ GÉNÉRAL :
Le confinement forcé général, est une mesure d’interdiction de sortie du domicile concernant l’ensemble de la population, qui a été mise en place par le premier ministre, le ministre de la santé et le ministre de l’intérieur.
Comme le Premier ministre le reconnaît lui même lors de son intervention devant le Sénat en séance de discussion du 19 mars 2020 : 
« Ces mesures sont massives, draconiennes; jamais notre pays n’avait connu des mesures de restriction aussi générales et rigoureuses sur l’ensemble de son territoire. »

Au moment de la mise en place du premier « confinement », la loi ne prévoyait pas la possibilité de mettre en place une telle mesure d’interdiction de sortie des citoyens pour des raisons sanitaires et cela n’avait d’ailleurs jamais existé de toute notre histoire.

En effet, l’article L3131-1 du Code de santé publique alors en vigueur disposait que: 
« En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.
Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une information du procureur de la République.

Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l'égard des tiers.
Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions entreprises et des résultats obtenus en application du présent article. »

L'article L3131-2 du Code de la santé publique prévoyait également un examen par le Haut Conseil de la Santé :

«Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.»

L’interdiction de sortie n’était donc pas explicitement prévue légalement.
 

Nous constaterons également que le Haut Conseil de la santé publique était jusque là, l’organe légitime en charge de l’examen périodique des mesures prises en période d’épidémie.

• Or, par un décret n°2020-260 du 16 mars 2020 « portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19», signé notamment par le ministre des solidarités et de la santé, il a été décidé que :

« Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé (...)
Décrète :
Article 1:

Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;

5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Article 2 :

Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. »

—> La première période de confinement a été étendue jusqu’au 11 mai 2020.

• Par un décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire , notamment signé par le ministère des solidarités et de la santé:

« Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Considérant qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;

Le conseil des ministres entendu, Décrète :

"Article 1

« L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République. »

•Par un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, signé notamment par le ministre des solidarités et de la santé, il a de nouveau été décidé que :
« Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, (...)
Article 4
I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :

a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;

3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d'enfants, ainsi que pour les déménagements ;
5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.

7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
8° Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.

Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

III. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. »

—> La seconde période de confinement a été étendue jusqu’au 14 décembre 2020.

• Par un décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un troisième confinement généralisé à tout le territoire a été mis en place :

« Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, (...)

Article 2 :
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : (...)

II.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l'exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : (...)»

Par temps de paix, les demandeurs ont donc subi des mesures de confinement attentatoires à leur liberté individuelle :

- pour la première fois du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 (soit 1 mois et 25 jours), et  une seconde fois du 30 octobre 2020 au 14 décembre 2020 (soit 1 mois et 17 jours).
- une troisième fois du 3 avril 2020 jusqu’à nouvel ordre (au minimum 1 mois d’après le communiqué de presse).
Soit à ce jour, une période équivalant à plus de quatre mois de confinement forcé.

2. MESURES DE CONFINEMENT FORCÉ PARTIEL
Par temps de paix, des mesures dite de « couvre feu » ont également été mises en place en France :
- pour la première fois du 17 octobre 2020 au 29 octobre 2020 entre 21h00 et 6h00, dans un premier temps en région Ile-de-France et dans huit métropoles françaises puis étendu à 54 départements le 22 octobre 2020. Ainsi, les commerces, restaurants et autres établissements recevant du public doivent fermer chaque nuit pendant cette tranche horaire, tandis que d'autres établissements tels que les bars, discothèques, salles de sport, sont fermés toute la journée.
- une seconde fois du 15 décembre 2020 au 20 janvier 2021 entre 20h00 et 6h00 sur tout le territoire français. Les commerces doivent fermer chaque soir pendant cette tranche horaire, tandis que d'autres établissements tels que les bars, restaurants, lieux culturels, discothèques, salles de sport, sont fermés toute la journée. Certaines régions ont même mis en place un couvre-feu renforcé à partir de 18h00.

- une troisième fois du 16 janvier 2021 jusqu’à nouvel ordre entre 18h00 et 6h00 sur tout le territoire (au minimum 4 mois suivant les communiqués officiels, sachant que le ministre des solidarités et de la santé a indiqué que la situation ne serait pas meilleure d’ici l’automne 2021).

Soit à ce jour, une période équivalant à plus de six mois de confinement forcé partiel.

• En effet, par un décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire , signé notamment par le ministre des solidarités et de la santé, il a été décidé que :

« Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé (...)
Article 51
« I. - Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes (...) »

•Par un décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, signé notamment par le ministre des solidarités et de la santé :

« Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, (...)
Art. 4.-I.
-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 20 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
« 1° Déplacements à destination ou en provenance :

« a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
« b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
« c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;

« 2° Déplacements pour des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;
« 3° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;
« 4° Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant ;
« 5° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
« 6° Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
« 7° Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
« 8° Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.
« Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au présent I se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces (...)

« II.-Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. »

•Par un décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

« Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, (...)

4° L'article 51 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « entre 20 heures et 6 heures » sont remplacés par les mots : « entre 18 heures et 6 heures » ;
b) Le 2° du même I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ; » »

A compter du 6 mars 2021 et sur arrêtés préfectoraux (suite à la conférence de presse du premier ministre en date du 4 mars 2021), les citoyens de vingt-trois régions de France se sont vu imposer des mesures d’interdiction de sortie du domicile à compter de 18 heures en semaine doublées d’interdiction de sortie totale du samedi 6h00 au dimanche 18h00.

***

Le total cumulé des périodes d’interdiction de sortie de domicile (« confinement»/« couve-feu ») correspond à une période de neuf mois depuis le 17 mars 2020.

LES CITOYENS SUBISSENT DES MESURES D’INTERDICTION DE SORTIE DU DOMICILE EN CONTINU DEPUIS LE 17 OCTOBRE 2020 ET DEVRAIENT SUBIR CE TYPE DE MESURE JUSQU’À NOUVEL ORDRE.

Tout citoyen contrevenant à l’une des mesures dites « de confinement » ou de « couvre-feu » est passible d’une amende d’un montant de 135 euros en cas d’infraction, d’une amende de 1 500 euros en cas de récidive puis d’une peine d’emprisonnement, cette fois en milieu carcéral.

L’ensemble des décrets organisant les mesures de confinement et de couvre-feu sont signés par le Ministère des Solidarités et de la Santé sur la base de rapports rendus par ses services.
Ces décrets seraient justifiés par les résultats des campagnes massives de dépistage du virus SARS-CoV2 grâce à l’utilisation de tests RT-PCR non fiables, pourtant validés par des arrêtés signés par le Ministre des Solidarités et de la Santé.

Ces mesures d’une extrême gravité et manifestement illégales, ont porté atteinte, et continuent de porter atteinte à la liberté individuelle des demandeurs, lesquels n’ont pourtant jamais représenté de danger (même sanitaire) pour la sécurité ou l’ordre publics ni menacé de commettre une infraction prévue par le Code pénal.

C’est pourquoi, dans cette situation d’extrême urgence, les requérants ont assigné les défendeurs en référé devant Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, dans le cadre d’une assignation en date du 12 mars 2021 régularisée le 24 mars 2021 , signifiée par voie d’huissier et enregistrée sous le numéro de RG 21/02712 (21/A2712), aux fins de voir cesser la violation de leur liberté individuelle et aux fins de voir réparer leur préjudice moral découlant de cette violation.

Les défendeurs ont transmis leurs conclusions le 5 mai 2021.
Nous entendons répondre aux observations des défendeurs par les présentes.

En pièces jointes
- l'assignation en référé voie de fait,
- les conclusions en vue de la plaidoirie,
- les pièces communiquées.