29/07/2021 - La loi sur le pass sanitaire est manifestement illégale

" La loi sur le pass sanitaire est manifestement illégale "

29 juillet 2021

COMMUNIQUE DE PRESSE 29 juillet 2021.


La Ligue Nationale Pour la Liberté Vaccinale (LNPLV) rappelle que les vaccins anti-covid sont en cours d’essai clinique et que leur administration nécessite un consentement éclairé.
L’obligation vaccinale, qui se passe de tout consentement, est donc hors la loi.

Bien qu’adoptée par les deux assemblées du Parlement le 25 juillet dernier[1], la loi instaurant le pass sanitaire pour les activités du quotidien, l’obligation vaccinale ou encore l’isolement obligatoire des personnes positives, est entachée d’illégalité.

Les vaccins covid sont toujours en phase d’essais cliniques. Or la Déclaration d’Helsinki([2]) et la directive européenne([3]) qui l’intègre stipulent que le consentement libre et éclairé des sujets qui participent à un essai est impératif[4]. Les participants peuvent à tout moment révoquer le consentement éclairé et se retirer. Il ne peut donc, par définition, exister « d’obligation vaccinale » dans un essai clinique.

La LNPV rappelle en outre que l’isolement obligatoire sur le simple résultat d’un test de laboratoire (RT-PCR), peu fiable, est contraire aux droits fondamentaux du citoyen. 

Ce projet de loi a fait l’objet d’une procédure accélérée, comme beaucoup d’autres. Un récent rapport[5] de la Commission européenne épingle la France pour le recours abusif à cette technique normalement exceptionnelle. Mais en Macronie, l’exception est devenue la norme…

La Ligue annonce la publication prochaine d’un guide juridique pour la liberté vaccinale. Il sera mis en ligne une fois passée la dernière étape du Conseil Constitutionnel, le 5 août 2021, mais également imprimé pour être envoyé à nos milliers d'adhérents et lecteurs.

 

La Ligue nationale pour la Liberté des Vaccinations www.infovaccin.fr/
Contact : lnplv.adm@orange.fr

 

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[3] 2001/20/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 avril 2001 https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:121:0034:0044:fr:PDF

[5] « Depuis le début de la législature à l’Assemblée nationale, 57% des lois ont été examinées selon cette procédure. Ainsi, la procédure accélérée, conçue à l’origine comme une exception, devient la norme, même pour des lois ayant une incidence significative sur les libertés individuelles, qui nécessiteraient à ce titre un débat parlementaire approfondi » https://francais.rt.com/international/88989-france-epinglee-par-commission-europeenne-pour-procedures-adoption-acceleree