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CEDH Audience au 01 juillet 2020
Audience à la CEDH du mercredi 01 juillet 2020 : Parents Vavricka et autres vs. République tchèque
Suite à la fermeture au public comme mesure sanitaire, l'audience est visible avec ce lien :https://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=hearings&c=fre
Si cela peut vous être utile, nous avons traduit nos observations vers l'anglais : https://eclj.org/
Ci-joint la traduction intégrale en français de la lettre envoyée par l'association "Children's Health Defense", à la CEDH dans la décision qu'elle doit rendre sur la vaccination obligatoire pour l'affaire Vavricka vs la République Tchèque.
Projet de loi déposée le 21/12/2020
Projet de loi no 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (Procédure accélérée)
On peut lire notamment dans la section 2 “ État d’urgence sanitaire ” au paragraphe 6 :
“ Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées.”
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Communiqué de presse
Le 26 mars 2018, la LNPLV a saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation contre le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire.
♦ Communiqué de presse
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La législation vaccinale en France
Nouveau calendrier vaccinal 2020
Consultez les textes officiels
♦ Enfants nés jusqu'au 31/12/2017
♦ Enfants nés depuis le 01/01/2018
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