formulaire de requête à envoyer à la CEDH

08.2021 - NO PASS - Requête à la CEDH

Requête à envoyer à la CEDH 
 

Remplir page 1, signez page 3 champ 33 et dernière page champ 73 (mettre date de signature dans case au dessus);
puis imprimez les 13 pages et envoyez l'ensemble avec 2 timbres à :

Madame la Greffière de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Conseil de l'Europe
67075 STRASBOURG Cedex
France

Par Guillaume Zambrano

La requête que je vous propose de compléter me désigne comme étant votre représentant. Cela signifie que vous me donnez un pouvoir pour vous représenter auprès de la Cour Européenne des Droit de l’Homme (CEDH). Page 13, au point n°71 est spécifié que je demande pour vous l’ANONYMAT. Cela signifie que la Cour sait qui sont les personnes que je représente mais votre identité sera masquée au public par des initiales. Les éléments doivent être renseignés de votre main à l’aide d’un stylo noir ou bleu.

Dans cette procédure, vous êtes le requérant et je suis votre représentant. Je mets en oeuvre tous les moyens possibles pour que votre requête soit examinée par la CEDH et qu’elle soit jugée. En cas de recours collectifs, lorsque le nombre de requérants est supérieur à 10, la Cour impose la désignation d’un représentant et ce représentant doit faire la liste de toutes les personnes qu’il représente (voir le règlement ). Si vous souhaitez faire partie du groupe, je dois donc collecter ces informations. Ces informations ne seront jamais utilisées en dehors de la procédure devant la CEDH et ne seront jamais communiquées à des tiers. J’utiliserai votre adresse email exclusivement pour vous informer sur l’avancement de la procédure, ou pour vous demander des informations complémentaires nécessaires à l’avancement de la procédure. S’il vous plaît, faites l’effort de répondre à la question ” Comment le passe sanitaire affectera votre vie quotidienne”, car ce sera une source très importante d’arguments devant la Cour. Bref, n’hésitez pas à raconter votre vie.

Voici l’extrait pertinent du règlement de la Cour instructions pratiques (voir le règlement ) §15 : “Lorsqu’il y a plus de dix requérants, le représentant doit fournir, en plus des formulaires de requête et des documents, un tableau récapitulant les informations personnelles requises de chaque requérant. Ce tableau est disponible en téléchargement sur le site Internet de la Cour. Lorsque le représentant est avocat, le tableau doit aussi être fourni sous forme électronique.”

Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que dans la Requête page 13, au point n°71 est spécifié que vous demandez l’ANONYMAT. Cela signifie que la Cour sait – évidemment – qui sont les personnes qui la saisissent, mais votre identité sera masquée au public par des initiales et ne sera jamais révélée. Votre inscription dans le formulaire ci-dessous est donc un secret partagé entre vous, la Cour CEDH et moi.

Conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'opposition des informations la concernant. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à M. Guillaume ZAMBRANO par courriel à l’adresse suivante : contact@nopass.fr.

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