Législation vaccinale en France

Informations juridiques sur carnet de santé

Confidentialité du contenu

La consultation du carnet de santé de l'enfant est soumise à l'accord de ses parents.
Les professionnels de santé y ont accès dans le cadre de soins ou d'actes de prévention délivrés à l'enfant.
Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé est tenu de s'identifier par le cachet de son cabinet et par sa signature.
Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel.
Dans le cas où le carnet doit être confié à l'enfant ou à un accompagnateur, il est conseillé de le faire sous enveloppe fermée, portant la mention secret médical.
Deux doubles pages insérées en fin de carnet sont consacrées aux vaccinations, et portent chacune un numéro de formulaire (cerfa n°12594*02 et n°12595*02). Leur photocopie a valeur de certificat de vaccination.
Ainsi, le carnet n'a pas à être présenté lors de l'inscription à l'école ou dans une collectivité.

Si le carnet de santé est perdu, un nouveau peut être demandé à la PMI départementale du domicile de l'enfant. Il faut s'adresser au conseil départemental pour joindre le service départemental de PMI.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F810