Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations
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Référé Liberté de Maître Krikorian

Me KRIKORIAN a saisi le Conseil d'Etat le 21 juillet 2021 en vue de suspendre l'exécution de l'allocution télévisée du Président de la République en date du 12 Juillet 2021, ayant valeur de décret, prélude au dépôt de projet de loi en date du 20 Juillet 2021. Faute d'être assortie de précisions suffisantes, elle porte atteinte à la liberté d'aller et de venir, ainsi qu'au droit au respect de la vie privée.

La présente affaire soumet à discussion juridique les limites qu'une Société démocratique du XXIè siècle, comme l'est et doit le demeurer la France, doit assigner au pouvoir exécutif. Est, ici, plus particulièrement en cause un message politique du Chef de l'Etat à vocation normative et ayant valeur de décret ( prélude au dépôt de projet de loi en date du 20 Juillet 2021), à l'adresse de la Nation tout entière.

REFERE-LIBERTE

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
A
MADAME ET/OU MONSIEUR LE(S) JUGE(S) DES REFERES DU CONSEIL D'ETAT

POUR :
Maître Philippe KRIKORIAN, Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille ), Président-Fondateur en exercice du GRAND BARREAU DE FRANCE- GBF -, dont le Cabinet est sis à MARSEILLE - 13001 – adresse postale BP 70212 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20,

Représenté devant le Conseil d'Etat par Maître Philippe KRIKORIAN, Avocat à la Cour ( Barreau de Marseille ), dont le Cabinet est sis 14, Rue Breteuil 13001 MARSEILLE – adresse postale BP 70212 – 13178 MARSEILLE CEDEX 20 

ce, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH 11 Février 2014, Masirevic c. Serbie, n°3067/08 irrévocable le 11 Mai 2014 ) consacrant la règle opposable à l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la France, selon laquelle un Avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction, appliquée notamment par le Conseil constitutionnel lors de son audience publique du 02 Mai 2017, ouverte à 08h30 devant lequel Maître KRIKORIAN a plaidé en robe pour ses propres intérêts – affaire 2017-630 QPC ( délibéré le 19 Mai 2017 à 10h00 ),
…/...

CONTRE :
L'ETAT, pris en la personne de :
1°) Monsieur le Président de la République, domicilié Palais de l'Elysée, 55, Rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 PARIS ;
2°) Monsieur le Premier ministre, domicilié Hôtel de Matignon, 57, Rue de Varenne 75700 PARIS ;
3°) Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé, domicilié 14, Avenue Duquesne 75350 PARIS,

A raison :
1°) de l'allocution télévisée adressée aux Français par le Président de la République en date du 12 Juillet 2021 ( pièce n°1 ), ayant valeur de décret réglementaire, au sens et pour l'application de l'article R. 311-1, 1° du Code de justice administrative, notamment en tant qu'« ( … ) A partir de debut août, le pass sanitaire devra être obligatoire dans les cafés, bars et restaurants, même en terrasse, mais aussi dans les centres commerciaux, les hôpitaux, les maisons de retraite. Il sera également obligatoire à bord des avions, des trains (TGV, Intercites) et cars interregionaux pour les trajets de longue distance. Cette mesure fera l'objet d'un projet de loi qui sera examiné par le Parlement fin juillet.

Requête introductive d'instance à télécharger ci-dessous.

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Créé mercredi 20 octobre 2021 13:21
Modifié le mercredi 20 octobre 2021 13:22
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Créé par Sandrine
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Date de Publication :
20 octobre 2021
Dernière mise à jour :
20 octobre 2021

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